Délai - Protocole de l'instance en matière civile

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Description	Date d'échéance *
Date de signification de l'avis d'assignation
Délai de réponse (art. 145 C.p.c.)
Dépôt au greffe du protocole de l'instance convenu (art. 149 C.p.c.)
Date ultime pour la demande d'inscription pour instruction et jugement (art. 173 C.p.c.) **

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