Juris Concept et le Barreau du Québec n’assument aucune responsabilité pour toute action, erreur ou omission, utilisation, mauvaise utilisation et conséquences découlant de l’utilisation totale ou partielle des « Outils de calculs ».

* Calculé conformément à l’article 83 C.p.c. et ne tient pas compte de l’article 490 C.p.c.

** ATTENTION : Prenez note que le point de départ du délai pour procéder à la mise en état du dossier et au dépôt d'une demande d'inscription pour instruction et jugement tient compte des premières étapes du déroulement de l'instance.

Le délai est donc calculé :

1. depuis la date où le protocole est présumé accepté, (art.150)
   ou encore
2. depuis la tenue de la conférence de gestion qui suit le dépôt du protocole. (art. 150 et 153)
   ou encore
3. depuis la date où celui-ci est établi par le tribunal. (art. 152)
   ou encore
4. depuis la date de la signification de la demande si les parties ou le demandeur n'ont pas déposé le protocole de l'instance ou la proposition de protocole dans le délai imparti (art. 173)

Le présent calculateur vous indique le délai de rigueur dans le dernier cas visé à l'art. 173 al. 3 SEULEMENT.