1. Propriété intellectuelle

1.1 Propriété intellectuelle de Juris Concept

Le contenu du Site et le Service offert sur le Site, la conception du Site, sa mise en page ainsi que les marques de commerce affichées sur le Site sont la propriété de Juris Concept et/ou de ses partenaires et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce, la concurrence déloyale et par toute autre loi applicable, selon le cas, et ne peuvent être copiés ou retransmis, en tout ou en partie, sans l’autorisation expresse de Juris Concept.

1.2 Licence d’utilisation limitée du Site

Vous êtes autorisé à utiliser le présent Site dans les limites expressément prévues dans les présentes Modalités. Vous ne pouvez pas utiliser ce Site à toute autre fin sans obtenir le consentement écrit exprès de Juris Concept. À titre non limitatif, sans ce consentement écrit, vous ne pouvez pas modifier, reproduire, distribuer, retransmettre, afficher, publier, accorder de licence, céder ou vendre les contenus, renseignements, logiciels, produits ou services obtenus sur le présent Site, ni créer des œuvres dérivées de ceux-ci.

2. Garanties offertes et limitations de garantie

2.1 Engagements de Juris Concept à l’égard du Site et de la qualité du Service

Juris Concept s’engage à agir au meilleur de ses habiletés afin d’assurer le bon fonctionnement du Site et l’accessibilité continue à son Service. Juris Concept s’engage à agir au meilleur de ses habiletés et à déployer ses meilleurs efforts afin d’offrir à sa clientèle un Service haut de gamme qui répond à ses besoins.

2.2 Limitations de garantie à l’égard du rendement du Service

En aucun cas Juris Concept ne garantit que le Site et/ou les Services répondront parfaitement aux attentes des utilisateurs du Service, En aucun cas Juris Concept ne pourra être tenue responsable à l’égard des résultats obtenus suite à l’usage du Service.

2.3 Limitation de garanties à l’égard du Site

Compte tenu des possibilités d’instabilité du réseau Internet et dans la mesure permise par la loi et par toute réglementation applicable, Juris Concept n’offre aucune garantie, quelle qu’elle soit, relativement à la performance du Site sur le plan technique et/ou commercial. Juris Concept ne vous offre aucune garantie que les services offerts sur le Site seront ininterrompus, sûrs ou dépourvus de toute erreur et que tout défaut identifié dans les fonctionnalités offertes ou dans les logiciels utilisés, le cas échéant, pourra être corrigé. Vous serez seul responsable de tout dommage subi à votre ordinateur ou de toute perte de données par suite du téléchargement de tout matériel par l’intermédiaire du Site.

2.4 Limitation de responsabilité en cas de dommages

Dans la mesure permise par la loi et par toute réglementation applicable, Juris Concept ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, pouvant résulter de l’usage ou de l’impossibilité d’utiliser le Site et/ou le Service, incluant tout dommage associé à la perte de profits, la perte d’opportunités, l’interruption du Service ou la perte de données, et ce, que Juris Concept ait été avisée ou non de la probabilité de tels dommages.

2.5 Limitations de garantie à l’égard des Contenus des autres

En aucun cas Juris Concept ne pourra être tenue responsable, de quelque façon que ce soit, à l’égard de tout Contenu affiché, transmis ou autrement communiqué, sur le Site ou par l’intermédiaire du Site, par les partenaires, des collaborateurs ou des tiers.

3. Sanctions et indemnités en cas de contravention

3.1 Sanctions en cas de défaut

Juris Concept se réserve le droit, à son entière discrétion, de suspendre temporairement ou définitivement votre accès au Site et/ou au Service ou à certaines de ses fonctionnalités, et à prendre toute autre mesure jugée appropriée, selon les circonstances, dans le cas où Juris Concept a de bonnes raisons de croire que vous avez manqué à l’une quelconque de vos obligations telles que prévues aux présentes. Ces mesures peuvent comprendre, sans s’y limiter, l’annulation de votre inscription et compte client. Juris Concept, sans y être obligée, se réserve le droit de vous aviser, par courriel ou autrement, de votre manquement, et de vous fournir l’occasion d’y remédier.

3.2 Indemnité

Vous vous engagez à tenir Juris Concept indemne et à prendre fait et cause pour cette dernière et, selon le cas, ses employés, agents, ayants droits, représentants et/ou partenaires d’affaires, pour tous dommages, pertes ou dépenses de toute sorte, (incluant les honoraires raisonnables de leurs avocats) que ces derniers pourraient subir en raison de votre défaut à l’égard de vos engagements en vertu des présentes, et ce, dans le cadre de toute réclamation, poursuite judiciaire ou revendication, qu’elles soient, fondées sur la violation du droit d’auteur, l’application de toutes lois ou ententes pertinentes ou toute atteinte aux droits de tiers, y compris tout dommage pécuniaire ou autre découlant de l’accomplissement d’un geste illégal, prohibé ou interdit en vertu des présentes modalités.

3.3 Avis du défaut des tiers

De plus, vous vous engagez à aviser Juris Concept et à coopérer avec cette dernière si jamais vous découvriez l’accomplissement d’une quelconque activité illégale ou interdite décrite dans les présentes.

4. Responsabilité de Juris Concept vis-à-vis des sites externes

4.1 Hyperliens vers les sites externes

Juris Concept n’est pas responsable du contenu des autres sites web accessibles sous forme d’hyperlien depuis le présent Site, ces sites n’ayant pas été créés par Juris Concept et n’étant pas sous son contrôle. À moins d’une mention expresse à cet effet, Juris Concept n’est pas affiliée et n’endosse pas les Sites liés, leurs propriétaires et gestionnaires ou les produits et/ou services accessibles sur ces sites. Votre navigation dans ces Sites liés et leur inclusion dans vos favoris relèvent de votre propre responsabilité.

4.2 Hyperliens vers le Site

Vous ne pouvez créer d’hyperlien vers ce Site ou utiliser ce Site en association avec toute marque de commerce d’un tiers de façon à laisser croire à un endossement ou à une association avec le présent Site ou avec Juris Concept sans l’autorisation écrite expresse de Juris Concept. Juris Concept se réserve le droit de vous interdire l’utilisation d’un hyperlien vers le présent Site si le contexte dans lequel cet hyperlien est utilisé nuit à l’honneur, à la réputation ou aux intérêts commerciaux de Juris Concept.

5. Les lois et la juridiction applicables

Les présentes Modalités sont régies par les lois de la Province de Québec qui en déterminent l’exécution et l’interprétation. Les parties conviennent que les tribunaux du Québec, Canada, district de Québec, auront juridiction pour l’audition de toute dispute, réclamation ou poursuite judiciaire relatives aux présentes.