Délai - Simplifié - Cour du Québec
Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01
| Description | Date d'échéance * |
|---|---|
| Date de signification de la demande introductive d’instance (article 145 C.p.c.) | |
| Production de la réponse du défendeur (article 145 C.p.c.) | |
| Intentions du demandeur aux autres parties et au tribunal Formulaire SJ-1273 (article 535.4 C.p.c.) Dossier complet du demandeur (incluant l'avis de la partie demanderesse) | |
| Présentation des moyens préliminaires ou incidents à soumettre au juge pour jugement sur dossier (article 535.5 C.p.c.) Formulaire SJ-1274 Avis de dénonciation de moyens préliminaires et incidents Formulaire L500-01 Liste des dénonciations des moyens préliminaires et des incidents Formulaire SJ-1271 Cheminement du dossier, Procédure simplifiée, Dénonciation de moyens préliminaires et incidents | |
| Intentions de la défense aux autres parties et au tribunal Formulaire SJ-1273 (articles 535.6 C.p.c. et 535.7 C.p.c.) Défense par exposé sommaire (incluant l'avis de la partie défenderesse) | |
| *Facultatif* Conférence de gestion Formulaire SJ-1271 (article 535.8 C.p.c.) Tenue à distance ou en présentiel sur demande du tribunal | |
| Entre 130-160 jours Conférence de règlement à l’amiable (CRA) ou conférence préparatoire à l’instruction (art. 535.12 C.p.c.), à planifier par le juge et le greffe Formulaire L500-02 Liste des dossiers assujettis à une conférence de gestion Formulaire L500-03 Liste des dossiers prêts pour la tenue d'une CRA Formulaire SJ-1279 Cheminement de dossier, Procédure simplifiée Formulaire SJ-1276 Mise en état du dossier | |
| Inscription par le greffe (article 535.13 C.p.c.) Formulaire L500-04 Liste des dossiers sans inscription pour instruction et jugement ** |
Juris Concept et le Barreau du Québec n’assument aucune responsabilité pour toute action, erreur ou omission, utilisation, mauvaise utilisation et conséquences découlant de l’utilisation totale ou partielle des « Outils de calculs ».
+(1).png)
